La vente d’un appartement en copropriété est plus contraignante qu’une vente classique car elle doit répondre à certaines règles liées à la copropriété explique le site immobilier alpes de haute provence. Voici quelques explications sur la copropriété.
Les documents concernant les lots de copropriété
Pour vendre son appartement en copropriété, il est impératif de faire établir un certificat dit « loi Carrez » déclarant de la surface des parties exclusives. La surface « Carrez » doit être figurée dans la promesse de vente. Les caves, les garages ou parkings ainsi que toutes surfaces de moins de 8 m2 ne sont pas concernées par ce certificat. Il est plus que préférable de faire établir un certificat « loi Carrez ». En effet, car, en cas d’erreur aux dépens de l’acheteur, le vendeur peut être lourdement sanctionné. Si la surface du bien vendu citée sur l’acte de vente est supérieure de 5% à la véritable surface, l’acheteur à le droit de d’exiger une baisse du prix, voire même l’invalidité de la vente.
Les documents à transmettre au notaire
Afin d’établir un acte de vente en copropriété, il faut transmettre de nombreux documents :
• Le titre de propriété
• Le règlement de copropriété
• Les actes relatifs aux servitudes s’il en existe
• Les factures de travaux récents et celles des équipements récemment renouvelées (chaudière, fenêtres…)
• Les autorisations de l’assemblée générale des copropriétaires si l’appartement a fait l’objet de travaux portants sur des murs porteurs ou la création d’ouvertures
• Le permis de construire ainsi que la conformité administrative et l’assurance dommages d’ouvrage (pour les constructions récentes)
• Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales de copropriétaires ou de l’association syndicale
• Le dernier appel ou relevé de charges
• Le dernier avis d’imposition à la taxe foncière
• Si le cas se présente, la liste du mobilier inclus dans la vente. Une estimation article par article est requise.
Avantages et inconvénients de la vie en copropriété
L’avantage premier de la copropriété est le fait de ne pas avoir à s’occuper des « petits » travaux de la résidence : l’entretien des parties communes (couloirs, ascenseur, hall, l’enlèvement des ordures ménagères, etc.). Ainsi, les locataires d’une copropriété payent des charges, supplémentaires à leur loyer, afin de vivre en toute quiétude, sans avoir à s’occuper de tous ces détails. Cependant, il n’est pas rare de constater des charges excessives car non appropriées aux services rendus. Suivant les copropriétés, les charges diffèrent mails il est astucieux de vérifier le montant de celles-ci et de ne pas hésiter à faire remarquer au syndicat si vous constater des « anomalies », autrement dit des charges de copropriété qui ne vous semblent pas justifiées.