Voici vos obligations en tant que vendeur ainsi que les documents que vous devez présenter au notaire. Toutes les démarches sont obligatoires sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation du contrat de vente.
Les documents à fournir pour la vente d’un appartement
Il y a en tout premier lieu le titre de propriété. Aucune vente n’est possible sans ce document. Le notaire vérifiera également que les diagnostics ont été réalisés : attestation Carrez pour un appartement en copropriété, l’amiante, les termites, les risques naturels et technologiques, la performance énergétique et le plomb. Par ailleurs, le notaire s’assure que les droits de préemption ont été correctement appliqués. Grâce au droit de préemption, le locataire de l’appartement ou une personne publique peut acheter en priorité l’appartement mis en vente par son propriétaire. Notez également que la loi protège les locataires âgés de plus de 70 ans qui perçoivent un revenu inférieur ou égal à une fois et demi le SMIC à condition que vous soyez vous-même dans ce cas. Autres documents qui attireront l’attention du notaire, les pièces justifiant le règlement des charges de copropriété. En effet, pour pouvoir vendre, vous devez être à jour dans le paiement de ces charges au moment de la conclusion de la vente y compris celui des provisions pour charges dans le cas où des travaux sont votés avant la vente. Si aucun règlement n’a été effectué le jour de la vente, le notaire a tout à fait le droit de déduire du prix de vente le montant de ces charges. Enfin si votre appartement a été grevé d’une hypothèque, le notaire contrôlera que la levée des frais d’hypothèque est effective.
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Les obligations du vendeur d’appartement
Vous avez l’obligation de livrer un appartement libéré le jour de la signature du contrat de vente définitif et de transmettre au nouveau propriétaire tous les documents et informations officiels concernant le bien (cf lesclesdumidi.com). Par ailleurs, les caractéristiques de l’appartement doivent correspondre à la description faite dans l’acte de vente. S’il s’agit d’une copropriété, l’acte de vente doit mentionner la superficie exacte de l’appartement. En outre, vous devez assurer une possession et une jouissance paisible de l’appartement par l’acquéreur. Parallèlement, votre responsabilité serait engagée si un tiers venait à revendiquer un quelconque droit sur l’appartement vendu. Vous devez aussi souscrire une garantie contre les vices cachés. Ces dernières désignent des défauts graves de l’appartement qui étaient déjà présents avant la vente. Ces anomalies, qui n’ont pu être découvertes au moment des visites, ne permettent pas d’affecter l’appartement à l’usage auquel il est destiné. Le nouveau propriétaire dispose de 6 à 12 mois à compter de constatation de l’existence du vice pour faire jouer la garantie. Pour finir, au moment de la signature de l’acte de vente vous devez remettre le dossier de diagnostics techniques au notaire et aux acquéreurs pour voir si l’appartement répond aux normes notamment en matière de chauffage électrique économique. Cette procédure obligatoire donne à l’acheteur une visibilité sur l’état de l’appartement qu’il projette d’acquérir. Le montage de ce dossier est bien entendu à votre charge. À ce titre, il est important que tous les diagnostics aient été réalisés par un expert certifié et indépendant. Vous pouvez en savoir plus sur les obligations du vendeur sur le site commentcamarche.net.
Article rédigé par les clés du midi terrain, pour construire sa maison sur plan.