La Loi Carrez a été proposée par Gilles Carrez. Elle est entrée en vigueur sous le gouvernement Alain Juppé. Cette loi régie la surface habitable d’un bien immobilier, une réglementation que toute agence immobilière doit respecter.
Définition de la loi Carrez
La loi Carrez concerne les copropriétaires qui souhaitent vendre une partie d’un immeuble bâti doté d’une surface au moins égale à 8 m2 soit les appartements, locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 ainsi que les pavillons constituants des lots de copropriété horizontale. En revanche, sont exclus de son champ d’application, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés détenus en copropriété. La loi Carrez instaure un mode de calcul de la superficie en mètre carré d’un appartement. La formule prend en compte la superficie des planchers des locaux clos et couvert retranchés des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Par ailleurs, toutes les superficies des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas intégrées dans le calcul précise le support de diffusion immobilière Les Clés du Midi. La surface obtenue après le mesurage est dénommée surface privative. À noter que la surface Carrez est différente de la surface habitable.
Réalisation du mesurage Carrez
La loi n’oblige pas à recourir à un professionnel à Grenoble ni à utiliser une méthode de mesurage spécifique indique le portail immobilier grenoblois http://www.aktifimmo-grenoble.com. En conséquence, vous pouvez réaliser vous-même les mesures. Toutefois, l’intervention d’un géomètre-expert, d’un agent immobilier ou d’un architecte sécurise la procédure étant donné que la loi Carrez nécessite un mesurage rigoureux en raison des obligations légales qu’elle implique. Ceci explique aussi pourquoi le professionnel doit être un homme de l’art et pourquoi ses compétences se vérifient aussi bien en matière de mesurage que juridique. Par ailleurs, le diagnostiqueur doit avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle pour pouvoir exercer son activité. Enfin, avant toute signature du contrat de prestation, faites une demande de devis écrit et assurez-vous que le coût global de la prestation intègre déjà les frais de déplacement. N’oubliez pas de demander les délais pour réaliser le mesurage. Le mesurage Carrez donne lieu à l’établissement d’une attestation de mesurage Carrez.
Consultez le détail d’une annonce immobilière sur http://www.lesclesdumidi.com/immobilier/achat_maison.html pour retrouver toutes les informations sur la loi Carrez ou bien consulter la vidéo ci-dessous pour calculer la surface habitable de votre logement.
Les sanctions juridiques
La loi Carrez exige à ce qu’il soit fait mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Le manquement à cette contrainte légale où toute erreur en détriment de l’acheteur vous expose, en tant que vendeur, à une sanction. Ainsi, s’il s’avère que la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle indiquée sur l’acte de vente, l’acquéreur peut exiger une réduction du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Inversement, si la surface réelle est supérieure à celle indiquée sur l’acte vous ne pouvez pas demander à l’acheteur un supplément de prix afin de compenser l’excédent de mesure. Vous pouvez cependant envisager un recours en responsabilité contre le professionnel en charge du mesurage. Dans le cas où la surface exacte n’est pas spécifiée sur l’acte de vente, l’acquéreur peut intenter une action en nullité du contrat de vente dans un délai d’un mois à compter de la signature.
En savoir plus sur le site leparticulier.fr sur les risques encourus à une fausse déclaration de la loi Carrez.