Un appartement peut composer un lot de copropriété. Lors de la vente de ce lot, il y a plusieurs règles à respecter en matière de charges de copropriété. Ces charges de copropriétés seront à régler tous les trimestres et vont servir en majeure partie à l’entretien du bâtiment et son amélioration.
L’état des charges de copropriété
Un copropriétaire est autorisé à vendre son lot dans lequel figure l’appartement. Pour être valable cette vente doit être constatée par un acte notarié et le l’acte est entre autres accompagné d’un état daté précisant les montants restants dus par le vendeur au syndic, les sommes que le syndicat pourrait devoir au vendeur et celles qui seront à la charge du nouveau copropriétaire. C’est au propriétaire ou au notaire qu’incombe l’obligation de demander au syndic qu’il lui communique le document. Ce dernier est capital pour l’information du futur acquéreur. C’est pourquoi il a parfaitement le droit de conditionner la signature de l’acte de vente à la présentation du document. Par ailleurs, lors de la réalisation de la vente d’un bien immobilier en Vendée montre le site immobilier http://www.aktifimmo-vendee.com, le vendeur doit présenter au notaire un certificat établi par le syndic attestant qu’il est déchargé de toute obligation vis-à-vis du syndic. Si le vendeur est incapable de fournir ce certificat, le notaire doit le faire savoir au syndic par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche est à faire dans les 15 jours suivants la date du transfert de propriété. À son tour, le syndic dispose de 15 jours à partir de la réception du courrier notarial pour faire opposition par acte d’huissier au versement du prix de vente au vendeur du moins, avant que les sommes restant dues ne soient prélevées par le notaire sur le montant de la vente.
Le transfert du droit de propriété et ses effets
Une fois l’acte de vente signé, le notaire – ou conjointement le vendeur et l’acquéreur – notifie le transfert de propriété au syndic. La notification précise la désignation du lot vendu, les noms, prénoms et domicile du nouveau propriétaire. L’acquéreur du lot ne devient administrativement copropriétaire qu’à la date de réception de la notification par le syndic. Sans cette notification au syndic, le vendeur continuera de payer les provisions et charges tandis que l’acquéreur est légalement propriétaire du lot sans en être copropriétaire aux yeux du syndic. Dès lors que l’acquéreur est reconnu copropriétaire, il doit s’acquitter des provisions sur charges courantes ainsi que des provisions sur le coût des travaux votés avant la vente. En effet, pour le syndic, c’est la personne qui est copropriétaire qui est redevable de ces montants à leur date d’exigibilité. Toutefois, un accord entre l’ancien propriétaire et le nouveau peut en disposer autrement à condition de le préciser dans l’acte de vente. Cet accord ne s’impose pas au syndic de copropriété, mais son respect par les deux parties est obligatoire. En conséquence, il est recommandé de rédiger avec une extrême précision les clauses concernant la répartition des dépenses afin d’écarter tout risque de litige. Enfin, le trop ou moins perçu sur les provisions sur charges courantes ainsi que sur les provisions sur travaux votés, constatés par l’approbation des comptes par l’assemblée, est crédité ou débité sur le compte du copropriétaire.