Le dossier diagnostic technique et la vente d’appartement

diagnostic-technique-appartementLe DDT

Le dossier diagnostic technique (DDT) est à annexer à la promesse de vente ainsi qu’à l’acte authentique de vente.

La promesse de vente

Selon le site www.lesclesdumidi.com, en matière de promesse de vente, le vendeur-propriétaire s’engage à vendre au futur acquéreur son appartement à un prix déterminé. En revanche, le candidat ne s’engage pas à acheter le bien immobilier. Ce qui pour autant ne l’exonère pas du versement d’une indemnité d’immobilisation. De plus, la promesse de vente lui impose un délai pour faire connaître officiellement sa décision d’acheter. Le compromis de vente promet davantage que la promesse de vente dans la mesure où le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur à acheter. Avec cette deuxième catégorie d’avant-contrat, la vente est donc définitive, sauf si l’acquéreur utilise sa faculté de rétractation pour revenir sur sa décision, et ce, dans les 7 jours qui suivent la signature de l’acte authentique.

L’acte authentique de vente

L’acte authentique de vente est établi par un notaire en fonction des termes de l’avant-contrat. En matière de vente immobilière, il doit préalablement vérifier l’identité, la capacité et le pouvoir de vendre et d’acheter de chaque partie. Il contrôle également la situation juridique de l’appartement en consultant son état hypothécaire au bureau de conservation des hypothèques, l’intégralité des documents administratifs relatifs à l’urbanisme (certificat d’alignement, note de renseignement d’urbanisme, le certificat d’urbanisme pré-opérationnel …) et la situation cadastrale de l’immeuble dans lequel se trouve l’appartement. Il s’assure de la présence des diagnostics techniques obligatoires et du respect des droits de préemption. Il enquête sur la régularité des droits du vendeur sur l’appartement et la façon dont il l’a acquis. Lorsqu’il s’agit d’une vente d’un lot de copropriété, le notaire notifie au syndic un avis de mutation pour permettre à celui-ci de faire opposition au versement du prix de vente au cas où le vendeur ne s’est pas acquitté de ses charges de copropriété (cf lesclesdumidi.com).

Le contenu du DDT

Le Dossier de Diagnostic Technique est un document qui recueille l’ensemble des états des lieux d’un immeuble, y compris un appartement à Nimes comme on peut le voir sur les annonces immobilières présentes sur le portail http://www.lesclesdumidi-nimes.com. Ce dossier est composé de 3 volets chacun regroupant plusieurs diagnostics. Le volet santé renferme le Diagnostic amiante et le Constat de Risques d’Exposition au Plomb (Diagnostic Plomb). Le volet sécurité des bâtiments se compose d’un État relatif à la présence de termites (diagnostic termites), d’État des Risques Naturels et Technologiques (en savoir plus sur l’ERNT), d’un Diagnostic gaz et d’un Diagnostic électrique avec l’installation d’un radiateur à fluide. C’est dans le volet économie d’énergie que l’on classe le Diagnostic de Performance énergétique.

Les conséquences de l’absence d’un seul diagnostic

En l’absence des diagnostics amiante, termites et plomb, le propriétaire ne pourra être exonéré de la garantie des vices cachés. Il sera reconnu responsable de l’absence d’expertise. Si l’état des risques naturels et technologiques venait à manquer, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou à bénéficier d’une diminution de prix. Si le métrage loi Carrez n’est pas exact, le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un an pour procéder à l’annulation de la vente ou demander un rabais. Enfin, bien que le diagnostic de performance énergétique soit obligatoire, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence du certificat.

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